Mon patron a marqué que je ne veux pas renouveler mon contrat sans mon accord

Suite à une fin de contrat mon employeur m’a remis une attestation pôle emploi en cochant fin de cdd et et marquant à la main ne souhaite pas renouveler son contrat hors je n’est jamais signé d’avenant ou de courrier me spécifiant que mon contrat était renouvelé de ce fait je ne touche pas de chômage
Question posée le 13 août 2019 | 1 réponse
CDI / CDD Contrat de travail
Equipe Avostart
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 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R1412-1 du Code du travail "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 14/08/2019

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