Part de l'héritage suite au décès de son mari ?

Question

Mon mari vient de mourir, nous n'avions pas d'enfant en commun il en a 3 majeurs avec son ex epouse et moi 1 fille majeure d'une précédente union nous nous sommes mariés en 2004 sous le regime de la communauté et avons emprunter 300 000   euros pour construire notre maison sur un terrain donné à mon mari par son père  Aujourdhui je n'envisage plus de demeurer dans cette maison si je parviens à la vendre avec l'accord de ses enfants pour une valeur de 480 euros environ selon expertise quelle sera ma part à l'issue de cette vente  Merci d'avance, cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame,

Nous comprenons que vous avez procédé à la construction d’une maison au sein d’un terrain acquis à titre de donation par votre époux décédé. Vous ne souhaitez pas résider au sein de ce bien immobilier.

En principe, en dehors du droit temporaire au logement durant une période d’un an et d’un droit viager au logement, le conjoint survivant et par application des articles 757 et suivants du Code civil, dispose du quart de la propriété des biens du défunt dès lors que ce dernier avait des enfants issus d’une autre union.

En l’espèce, vous étiez marié sous le régime de la communauté légale, votre époux avait eu plusieurs enfants dans le cadre d’une union précédente.

En conséquence, il semble que vous puissiez disposer par application de l’article 757 du Code civil, du quart de la propriété des biens de votre époux.

Merci, bien à vous.

Part de l'héritage suite au décès de son mari

Réponse de Maître Hashtag Avocats