mon mari souhaite lancer une procédure de divorce

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Agir en justice et se défendre nécessite effectivement un certain coût, c'est pourquoi un système d'aide juridique a été mis en place en France : il s'agit de l'aide juridictionnelle.

Quel est le critère de ressources financières ?

📌Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1 525 euros : le justiciable ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

📌Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1 525 euros : le justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle

*Qui peut en bénéficier ? *

📌 Les personnes physiques de nationalité française 📌 Les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne 📌 Les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne résidant habituellement et régulièrement en France 📌 Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France

⚖️ Depuis 2017, les époux peuvent divorcer rapidement sans intervention du juge en cas de divorce par consentement mutuel.

💡Comment divorcer sans juge ? Rien de plus simple ! Il suffit aux époux, chacun assisté d’un avocat de constater leur accord dans une convention.

Voici les 3 étapes :

1/ Rédaction d’une convention : les avocats procèdent à la convention par laquelle les époux vont divorcer

2/Délai de réflexion : les époux bénéficient d'un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention

3/ Dépôt auprès du notaire : un fois la convention signée par les époux et leurs avocats, l’original de cet acte doit être déposé auprès d’un notaire qui est chargé de le conserver.

⚠️ Après avoir vérifié la présence des mentions obligatoires prévues par la loi et le respect du délai de 15 jours, le notaire enregistre la convention, le mariage est alors dissout à l’égard des époux.

💡A savoir : Cette procédure implique ainsi un coût en termes d'honoraires d'avocats mais peut être aussi prise en charge par l'aide juridictionnelle dont le montant dépend des déclarations de revenus du demandeur.

N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette démarche.

L'Equipe d'Avostart