mon locataire me demande un bail mixte

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison qui est en location avec un bail habitation.
La locataire me demande un bail mixte avec accueil de public ce que je refuse.
Mais en faisant quelques recherches sur Internet je vois qu'elle exerce déjà dans la maison en dépit de mon refus.

Cela peut il casser le bail et sinon, quelles démarches puis je faire pour qu'elle cesse?
Question posée le 14 août 2019 | 1 réponse
Immobilier particulier / résidentiel

Bonjour,

En principe, le locataire doit se conformer à la destination stipulée dans le contrat. Ainsi le locataire bénéficiant d’un local consenti à usage exclusif d’habitation ne pourra y exercer une activité professionnelle et particulièrement commerciale.

Néanmoins, le locataire pourra, conformément à la loi du 21 décembre 1984, faire domicilier son entreprise, commerciale ou artisanale, nouvellement créée. À condition toutefois que cette domiciliation initiale de l’entreprise ne le soit que pour une durée de deux ans maximale et à condition d’informer par lettre recommandée avec avis de réception le bailleur ou son représentant.

Mais domicilier l’entreprise ne suppose pas pratiquer son activité dans le logement à destination exclusive d’habitation. Car bien que domiciliée dans ce logement le locataire ne pourra pas recevoir de clientèle, stocker de marchandises ou exercer une quelconque activité à titre professionnelle.

Si le locataire contrevenait à la destination des lieux loués, qu’il ne peut modifier unilatéralement, il appartiendrait au propriétaire, on son mandataire, de saisir le tribunal d’instance afin de faire constater par huissier la non-conformité de l’occupation des lieux. Le constat réalisé permettra alors d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire contrevenant.

Je reste à votre disposition pour d'éventuelles précisions.

Bien à vous,

.....................................................................
Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr

Réponse du 14/08/2019

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