Mon hébergeur m'a demandé de quitter les lieux
bonjour s'il vous plaît j'ai une question en fait je suis berger à titre gratuit je paye l'EDF taxe d'habitation je suis marié je vis avec ma famille mes 3 enfants voilà et mon hébergeur il m'a envoyé un courrier d'expulsion je voudrais savoir comment faire merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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