Mon ex-femme ne veut pas signer la convention de divorce, que faire ?
j ai divorcé, j ai méme le jugement de divorce, moi j ai signe l acquiescement mai mon ex elle veux pas signiez, que se que je peux faire ??
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Si vous avez obtenu un jugement de divorce et que votre ex conjointe ne signe pas l'acte d'acquiescement à cette décision de justice, il vous appartient alors de saisir un huissier de justice pour lui faire signifier la décision.
J'attire votre attention sur le fait que ce coût peut être à votre charge, ne connaissant pas les dispositions de votre jugement de divorce.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie,
Cordialement,
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