On veut saisir des biens à mon domicile pour couvrir les dettes de mon ex

Mon ex conjoint a quitté le domicile familiale depuis 13 mois nous avons ensemble un dossier en banque de france suite a ma séparation j ai refais un dossier a mon nom avec une assistante sociale mon dossier a été recevable et les dettes on était effacer du côté de mon ex conjoint n a pas fait le nécessaire de son côté alors tous mes organismes se retourne contre lui et depuis quelques jours il me menaces de venir a mon domicile pour prendre me prendre des meubles je voudrais savoir mes droit mervi d avance cordialement
Question posée le 26 août 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Je comprends que vous souhaitez savoir si les meubles de votre ex-conjoint peuvent être saisie à votre domicile.

La saisie de meubles est très encadrée. Avant de pouvoir pratiquer une saisie de meubles un organisme de crédit doit avoir obtenu une décision exécutoire à laquelle le débiteur n'a pas fait appel.

Par ailleurs, l'huissier mandaté doit impérativement faire précéder la saisie d'un commandement de payer.

Enfin, la saisie de meubles au domicile d'un tiers doivent nécessairement être autorisé par un juge de l'exécution.

Ces procédures obligatoire visent à protéger le débiteur et offrent des délais supplémentaires pour régulariser la dette.

Est-ce qu'un huissier a été mandaté par l'organisme de crédit dans votre situation ?

Notre service client demeure à votre disposition au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du 27 août 2020