Mon employeur veut me licencier après une demande d'aménagement de poste

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant le non-respect des normes de sécurité, en vertu des articles L. 4121-1 à 2 et L. 4131-1 à 4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui disposent eux, d'un droit d'alerte et de retrait de la mission estimée dangereuse pour sa santé.

En outre, conformément à l'article 223-1 du Code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En plus de la saisine du Conseil des Prud'Hommes compétent afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts, le salarié a donc également la possibilité d'assigner son employeur devant le juge pénal en cas de mise en danger de sa santé du fait du non respect d'une mesure de sécurité imposée par la loi.

Si le salarié souhaite régler un différend relatif à l'intimidation de la part de son employeur à l'amiable, il a la possibilité de recourir à un médiateur qui les aidera à régler leur différend.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.