Mon employeur veut changer mes heures pour que je travaille de nuit

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient tout d'abord de distinguer si le salarié est soumis à un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, conformément à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2000, le changement d'horaires, sans modification de la durée et la rémunération du travail, constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail. Par conséquent, en principe, l'employeur est en droit de changer la répartition des horaires sans accord du salarié.

Cependant, par exception, dans un arrêt du 13 juillet 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que dans le cas où un tel changement aurait une incidence significative sur la vie privée des salariés ou porterait excessivement atteinte à ses droits fondamentaux, ce changement constitue une modification du contrat de travail et est donc soumis à l'accord du salarié. Il convient ainsi d'apprécier la situation au cas par cas afin de déterminer si l'accord du salarié est requis ou non dans le cadre d'un changement des horaires de travail.

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, il convient d'examiner le contrat de travail du salarié.

Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires, le changement d'horaires par l'employeur ne sera pas soumis à l'accord du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Le salarié pourra néanmoins opposer les motifs légitimes suivants, afin de justifier son refus de changement d'horaires proposées : les nouveaux horaires sont incompatibles avec ses obligations familiales impérieuses (par exemple en cas de garde d'enfant pour un parent isolé); la poursuite de ses études; ; l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur ou encore une activité professionnelle non salariée. Dans un tel cas, le salarié pourra tout à fait refuser le changement d'horaires, sans que son refus ne soit considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.

Si le contrat de travail ne prévoit pas une telle modification, salarié peut refuser la demande de l'employeur. Le changement d'horaires par l'employeur doit intervenir à la suite d'un délai de prévenance. Dans un tel cas, le salarié pourra tout à fait refuser le changement d'horaires, sans que son refus ne soit considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.

Dans tous les cas, en cas de différends, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord amiable.

Si le différend persiste, le salarié peut ainsi saisir le CPH compétent afin d'interpréter le contrat litigieux et de déterminer si son accord était requis dans le cadre du changement de ses horaires (et par conséquent, si la rupture du contrat proposée par l'employeur était juridiquement fondé).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

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