Mon employeur revient sur un avantage de la convention collective

Bonjour,
Un directeur peut-il revenir sur un avantage écrit dans la convention collective ?
Notre directeur veut supprimer le défraiement des frais kilométriques lorsqu'un salarié se rend dans un centre annexe
notre convention (service de santé au travail) indique ; il y a a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à executer son travail dans un autre lieu (exemple centre fixe annexe).
Notre directeur juge cela discriminatoire
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 2254-1 du Code du travail dispose que "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables."

Par conséquent, à moins que la mesure indiquée dans le contrat de travail est plus favorable pour le salarié, les clauses contenues dans les accords ou conventions collectives applicables s'appliquent.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, contrat de travail et convention collective et circonstance de son non-respect) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer que la clause est bien applicable au salarié concerné et que son cas n'est pas soumis à une exception particulière, prévue par la convention collective.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 7 novembre 2019