mon employeur refuse mes droits d'absence rémunéré au rdv PMA
j'ai un soucis avec mon employeur il refuse de me payer mes heures d'absence liée à la pma, car il dit que j'ai dépasser le nombre de rdv rémunéré, alor que tout les rdv obligatoire dans le cadre pma sont rémunéré par l'employeur sans limitation de rdv pour la femme. Selon larticle l. 1225 16 et face à cette loi il s'y est opposé sans aucune raison concrète . pouvez vous m'aider s'il vous plait que dois-je faire dans cette situation pour faire valoir mes droit aux absence rémunéré pma ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, conformément à l'article L. 1225-16 du Code du travail, "La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires."
En cas d'absence de versements, la salariée concernée a la possibilité de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable, par envoi d'un ou plusieurs courriers de relance en RAR à son employeur.
Si le différend persiste, la salariée concernée aura la possibilité de saisir le Conseil des Prud'Hommes en vue de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation. Le salarié pourra également demander le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Procréation médicalement assistée (PMA)