Mon employeur peut-il me licencier par courrier et me mettre à pied entre temps?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré et doit respecter des règles de procédure particulières.

Par exemple, l'article L. 1232-2 du Code du travail dispose que "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."

De mêne, en principe, conformément à l'article L. 1331-1 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire (dont la mise à pied disciplinaire) ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. (A noter cependant qu''en cas d'urgence, l'employeur peut tout à fait prononcer une mise à pied conservatoire afin d'éloigner un salarié dont le présence est immédiatement nuisible pour l'entreprise.)

En cas de contestation sur le respect des procédures de licenciement ou de mise à pied, le salarié peut tenter de résoudre le litige à l'amiable en saisissant le conciliateur de justice ou un médiateur conventionnel afin de trouver un accord amiable.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.