Mon employeur ne me répond pas après ma démission

J’ai d’émission d’un CDD le 16 septembre 2019, car je n’avais plus aucun moyen d’y aller. J’ai travaillé 4 jours en Septembre. Depuis ma démission, l’employeur ne m’a répondu qu’à un seul mail, ne m’a toujours pas payer mes 4 jours travailler ni transmis mes papiers. Je l’ai contacter par téléphone, par mail ou je n’ai eu aucune réponse et je me suis même déplacer à l’entreprise (ou il n’y avait personne). Je ne sais pas quoi faire, sachant que malgré mes relances, aucune réponse ne me vient.

Question posée le : 18/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 28/10/2019
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