Mon employeur ne me répond pas après ma démission
J’ai d’émission d’un CDD le 16 septembre 2019, car je n’avais plus aucun moyen d’y aller. J’ai travaillé 4 jours en Septembre. Depuis ma démission, l’employeur ne m’a répondu qu’à un seul mail, ne m’a toujours pas payer mes 4 jours travailler ni transmis mes papiers. Je l’ai contacter par téléphone, par mail ou je n’ai eu aucune réponse et je me suis même déplacer à l’entreprise (ou il n’y avait personne). Je ne sais pas quoi faire, sachant que malgré mes relances, aucune réponse ne me vient.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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