Mon employeur ne m'a pas payer mon indemnité de déménagement

J'ai obtenu une mutation dans fonction publique territoriale en tant que cadre titulaire socio-educatif en guadeloupe. Je vivais en région parisienne. J'ai fait appel à une société de déménagement et engagé des frais de bagage et d'installation pour cette mutation. Après m'être renseigné, le décrêt 89-271 du 12 avril 1989 prévoit une indemnité de déménagement que semble me refuser mon nouvel établissement. Le directeur et la RH restent muet face à mes relances . Que puis-je faire?
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Indemnités
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, un agent public affecté dans une nouvelle commune bénéficie, dans certains cas, d'une prise en charge partielle des frais liés à sa mutation. Dans ce cas, il devra déposer sa demande auprès de son établissement d'accueil, notamment par envoi d'un courrier en RAR.

Si après plusieurs relances, il ne parvient pas à obtenir de réponse, il pourra, dans un premier temps, intenter un recours hiérarchique par envoi d'un courrier RAR au supérieur hiérarchique de la personne à qui il avait envoyé sa demande, afin de demander au supérieur hiérarchique de réexaminer sa demande.

En l'absence de réponse ou en cas de refus infondé, l'agent concerné pourra saisir le tribunal administratif compétent afin de demander au juge d'enjoindre son établissement d'accueil d'exécuter son obligation.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer que l'agent disposait bien d'un droit à la prise en charge partielle des frais liés à sa mutation et de déterminer l'opportunité d'un recours.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 12/11/2019

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