Mon employeur ne m’à pas payé mes salaires : quand saisir les prud'hommes ?
Bonjour au bout de combien de temps on peu ce plaindre de notre employeur qui nous a pas payé ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Prime de précarité et jour fériés impayés
- Salaires impayés depuis plus d un mois : j'ai des factures perso impayées
- Salaires impayés, la procédure prud'homale en référé est plus longue que prévue
- Démission - Pas reçu de solde tout compte et salaires impayés
- Retard dans le paiement de la gratification de stage
- Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Non paiement d'un surcout conventionnellement établi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Prud'hommes / Salaires impayés