Mon employeur me refuse ma voiture de fonction malgré ce qui était convenu

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail qui peut être proposée par l'employeur ou le salarié. Elle peut être proposée sans motif particulier et la personne à qui la rupture est proposée n'est pas obligé d'accepter.

Dans un tel cas, l'employeur et le salarié devront négocier les avantages accordés aux salariés à la suite de la rupture du contrat de travail ou en attendant la rupture définitive du contrat de travail (par exemple, indemnités de ruptures qui peuvent être supérieures aux indemnités de licenciement, véhicule de fonction). Cette convention est en principe homologuée.

Comme tout contrat, cette convention doit être respectée par les deux parties. En cas de non-respect de la convention, le salarié concerné pourra tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le conciliateur de justice en vue de l'aider à trouver un accord amiable avec son employeur, avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) en vue de demander au juge d'enjoindre l'employeur de respecter ses obligations. Le CPH sera également compétent pour prononcer le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi, sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.