Mon employeur me propose une rupture conventionnelle que je refuse ?

Question

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle sous prétexte qu'il n'a plus confiance en moi.    Les faits:  - J'ai donné mon avis sur une mission qui ne m'intéressait pas pour obtenir un nouveau client alors que j'étais déjà en poste chez un autre client (il dit que j'ai refusé cette mission alors que non)  -J'ai utilisé la carte carburant durant la période de confinement alors que j'étais au chômage partiel à 100%(carte à usage uniquement pro, indiqué dans le contrat de travail). Cependant il avait indiqué de vive voix qu'il ne fallait pas l'utiliser pour les déplacement personnels importants (vacances, long week-end) et que l'usage courant était toléré.    Nous sommes aujourd'hui en fin de confinement et le client où j'étais demande encore un délai car il ne sait pas si le projet va continuer. Mon employeur me reproche de ne pas avoir été chez l'autre client quand c'était possible,    Mon interprétation:  Il a peur que le chômage partiel se termine, que ma mission ne reprenne pas et que je sois payé alors que je suis en inter contrat.    Je ne souhaite pas accepter cette rupture conventionnelle et je m'attends à ce que mon employeur entame ensuite une procédure de licenciement.  Concernant le motif, je ne vois que l'abus de l'utilisation de la carte carburant  à des fins personnelles.    Qu'en pensez-vous ?  Je vous remercie,  Cordialement,

Me Mounia Belkacem · Answer

Cher(e) Madame/Monsieur,

Il est difficile de répondre sans tous les éléments.

Ainsi et sous réserve de tous les détails du dossier il apparait que :

L'employeur qui souhaite licencier un salarié sur la base d’une utilisation abusive de la carte carburant doit pouvoir rapporter la preuve de l'utilisation par le salarié du véhicule et de la consommation du carburant à titre personnel en dehors du temps de travail et par des moyens qui lui sont portés à sa connaissance. La jurisprudence est en effet assez instable sur le sujet, en fonction des preuves rapportées par l’employeur, les usages et tolérances de l’entreprise. Néanmoins, la faute grave est très rarement caractérisée dans ce cas.

La rupture conventionnelle, elle, suppose l’accord du salarié. Le seul véritable intérêt du salarié face à un licenciement serait l’intérêt financier, si la proposition d’indemnisation surpasse les indemnités légales de licenciement. En effet, la rupture conventionnelle, par nature, prive le salarié de sa possibilité de contestation devant les prud’hommes.

Il serait donc préférable de calculer les indemnités légales de licenciement qui vous seraient dues afin de les rapprocher des indemnités proposées par votre employeur dans la convention.

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle que je refuse

Réponse de Maître Mounia Belkacem