Mon employeur me propose une rupture conventionnelle
Apres 4 ans et 5 mois en tant qu assistante administrative Rh dans une boite de sécurité, ma direction m informe qu elle doit me proposer une rupture conventionnelle car la société va mal. Je souhaitais par le biais de mon travail, trouver un appartement en raison d une procédure de divorce. En vain, puisque je suis obligée de retrouver un emploi. je voulais savoir si je suis en droit de demander une compensation financière d 1 an de salaire (ou 6 moi)afin de rebondir dans ma vie personnelle.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.
Le salarié peut donc négocier son indemnité de départ, ou refuser la rupture conventionnelle. Si l'entreprise a des difficultés financières et souhaite se séparer du salarié, elle devra procéder à un licenciement économique.
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