Mon employeur me met une mise à pied

J'ai reçu une journée de mise à pied suite à un entretien avec ma direction. Les fait que l'on me reproche sont faux (non port des EPI)ou sous la demande de mes responsables (conduite d'un camion sur le lieu de travail alors que je suis en suspension de permis) mes chef confirme qu'ils m'ont dit de le faire et qu'il prennait la responsabilité.. néanmoins le chef encore au dessus me met tout de même la mise à pied !.. y'a t'il un recours juridique ? Dois-je porté plainte ?

Question posée le : 25/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article L1332-3 du code du travail dispose que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 28/10/2019
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