Mon employeur me force à prendre mes congés payés ?

Question

Suite à une rupture conventionnelle. Lors de la signature le document était antidaté.   Et il me force à prendre mes Cp même ceux pas encore acquis pour que je parte plus tôt et qu’il n’en ai aucuns à payer. Que dois-je faire ? Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.

Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages

A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.

Par voie d'affichage
Par note de service
Par courrier

Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx L'Equipe d'Avostart

Mon employeur me force à prendre mes congés payés

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