Action contre mon employeur devant les prud'hommes

Bonjour,
J' aimerais savoir si he peux saisir les prud'hommes concernant mon cas car mon entreprise a dévoilé ma vie privée en communiquant par mails au sein du personnel que j'étais enceinte et aussi qu'il sont diminué le montant de ma gratification qui m'est versé chaque année. Les 4 dernier année elle était de 1200 euros et la cette année de 400 euros je pense que cela est dû à une altercation que j'ai eu avec mon responsable mais qui n'a pas tenu rigueur vu mon état.
Question posée le 20 mars 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

S’agissant de votre vie privée, l’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, la divulgation d’informations relatives à l’état de santé (et la grossesse) d’une personne sans son consentement constitue une atteinte à sa vie privé.

Toute personne qui considère que son droit au respect de la vie privée a été atteint peut alors porter plainte pour dommages et intérêts auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

S’agissant de votre diminution de salaire, la jurisprudence considère qu’un employeur ne peut pas réduire la rémunération d’un salarié sans son accord . Il doit d’abord informer le salarié qu’il souhaite réduire son salaire, puis lui laisser un délais de reflexion. L’absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation.

Par ailleurs, le code du travail protège les salariés contre les discriminations. Diminuer le salaire d’une employée sur le seul fondement de sa grossesse est une discrimination. L’employée peut alors déposer plainte auprès du Procureur de la République ou faire annuler la mesure par le Conseil des Prud’hommes.

Une fois en congé maternité, l’employée à la droit au versement d’indemnité par la sécurité sociale. Voici notre guide sur le calcul des indemnités journalières lors de votre congé maternité

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart

Réponse du 23 mars 2020