Action contre mon employeur devant les prud'hommes

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

S’agissant de votre vie privée, l’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, ** la divulgation d’informations relatives à l’état de santé (et la grossesse) d’une personne sans son consentement constitue une atteinte à sa vie privé. **

Toute personne qui considère que son droit au respect de la vie privée a été atteint peut alors ** porter plainte pour dommages et intérêts ** auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

S’agissant de votre diminution de salaire, la jurisprudence considère ** qu’un employeur ne peut pas réduire la rémunération d’un salarié sans son accord ** . Il doit d’abord informer le salarié qu’il souhaite réduire son salaire, puis lui laisser un délais de reflexion. L’absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation.

Par ailleurs, le code du travail protège les salariés contre les discriminations. ** Diminuer le salaire d’une employée sur le seul fondement de sa grossesse est une discrimination. ** L’employée peut alors déposer plainte auprès du Procureur de la République ou faire annuler la mesure par le Conseil des Prud’hommes.

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L'équipe Avostart