Mon employeur me demande de payer une contravention ?

Question

Bonjour, dans le cadre d'un stage, j'ai eu une amende de stationnement avec un véhicule que je n'étais pas censé conduire. Il était bien stipulé dans ma convention, faisant acte de contrat, que je n'avais pas le droit de conduire un véhicule de société. Suis-je obligé de payer cette amende de stationnement alors que j'ai été contraint d'utiliser le véhicule pour une mission annexe initialement pas dans la convention et qu'il était bien stipulé que je n'avais pas le droit d'utiliser un véhicule?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L121-6 du code de la route prévoit que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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