Mon employeur a t'il trop retenu sur ma paie pour un AT de 10 jours

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 20 janvier 1999, la Cour de cassation a pu confirmer que "la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise et de déterminer le salaire dû à Mme X... en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, le conseil de prud'hommes".

Par conséquent, en principe, la retenue sur salaire en cas d'absences relatives à un arrêt de travail d'origine non professionnelle doit en principe être proportionnelle au nombre de jours d'absence.

En cas d'erreur sur ce montant, il sera possible pour le salarié de tenter de régler le litige à l'amiable en envoyant un courrier RAR à son employeur ou en saisissant le conciliateur de justice afin de lui demander de régulariser la situation.

Si la difficulté persiste, il pourra saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) afin de demander au CPH d'enjoindre son employeur d'exécuter son obligation.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'apprécier l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.