Mon employeur a-t-il le droit de modifier mes heures supplémentaires ?
Je travail depuis juillet dans une entreprise privée en contrat saisonnier. Le problème auquel je fais face est que mon employeur modifie mes heures supplémentaires. Par exemple, aux alentours du 20 août il me fait connaître mes heures supplémentaires : 4h. Hors je ne fais jamais moins d’une heure d’heure supplémentaires par jour. A-t-il le droit de modifier de son plein gré les heures supp ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :
- 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; -50% pour les suivantes.
Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.
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