Mon employeur a mis fin à ma période d’essai

Ma question : j’ai commencé un contrat de professionnalisation en alternance et comme j’étais en période d’essai j’avais apris que j’étais enceinte et j’ai dit à mon employeur et avant que ma période d’essai se termine, il a mis un fin à la période 2 jour avant qu’elle se termine , avez t’il droit de faire ça ? J’ai appelé mon centre de formation et ils mon dit qu’il avez mis fin à ma période d’essai parce que je fessait beaucoup de faute sur la caisse, mais j’ai fait que 2 fois de faute.
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En vertu de l'article 1225-1 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme [...] pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.

En outre, l'article 1132-1 du Code du travail dispose également qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement [...] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] en raison de sa grossesse.

Une femme enceinte ayant fait l'objet d'un tel abus est donc tout à fait en droit, sous réserve de preuves, d'assigner son employeur au versement de dommages-intérêts en vue de compenser le préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture discriminatoire.

Il convient néanmoins de noter que l'employeur pourra soutenir que la rupture du contrat de travail était également sur des motifs autres que la grossesse de la salariée (par exemple, sur la compétence de la salariée).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 22 novembre 2019