Mon école de commerce (non reconnue) me réclame de l'argent
J'ai fait une inscription dans une école de commerce le 07 août 2019, à la suite duquel j'ai signé un lot de 13 chèques que j'ai rendu à l'établissement. Le soir en rentrant, sur le conseil d'un ami, j'ai vérifié si l'établissement était reconnu par la préfecture, je ne l'ai pas trouvé dans la liste. Alors j'ai envoyé un mail de désistement en moins 24h00, il m'exige à payer 1500€.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Conformément à l'article 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Par exemple, il pourra être amené à payer un montant proportionnel au prix correspondant aux prestations fournies avant la manifestation de volonté de la part du consommateur de se rétracter. Il pourra néanmoins être remboursé pour les prestations non réalisées, éventuellement majorées d'un intérêt légal en cas d'absence de remboursement.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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