Mon droit de visite n'est pas respecté
Bonjour, je suis divorcé. Un jugement de divorce m a donné un droit de visite classique avec autorité parentale conjointe. Cependant depuis 3 ans , je n arrive pas à voir ma fille de huit ans au téléphone quand elle est avec sa mère , celle ci bloque tout mes appels . Cette situation est devenu inacceptable et je n arrive pas à faire valoir mes droits auprès du commissariat malgré l article 373-2 du code pénal . Que puis je faire afin que je puisse enfin joindre ma fille au téléphone.cdt
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il est possible de faire constater par un huissier le non respect d'un droit de visite et d'hébergement.
Si l'un des parents bénéficie d'un DVH refusé par l'autre parent qui l'empêche d'exercer son droit, il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l'enfant.
A savoir : Le parent réfractaire est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Sanctions : 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
N'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour demander une assistance juridique.
L'Equipe d'Avostart
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