Mon conjoint ne veut pas payer la pension alimentaire de nos 4 enfants
je un souci avec mon conjoint qui veut pas me payes le pension alimentaire de notre 4 enfants
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur. Suite à cette mise en demeure, il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales par courrier recommandé.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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