Mon chèque bancaire pour l'université a été encaissé par quelqu'un d'autre
J ai fais un chèque pour 1 université pour 1 formation.j ai annulé l inscription. J ai demandé 1 remboursement. L université me dit qu elle a envoyé le chèque mais je n ai rien reçu. Ma banque m a fourni 1 justificatif que je n'ai rien encaissé. J ai demandé à l université de me donner l identité de la personne qui a encaissés mais ils ne veulent pas me le donner (leur banque dit que c confidentiellement).quelle est la procédure pour récupérer mon argent??
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L131-15 du code monétaire et financier dispose que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Fraude carte bancaire, est-ce que le remboursement est immédiat ?
- Débit d'argent frauduleux sur ma carte bancaire par des sites adultes
- Victime scam online
- Mon chèque a été volé et fait des fraudes sur mon compte bancaire
- Factures frauduleuses au bénéfice de mon ex-partenaire de PACS
- Que faire en cas d'escroquerie sur internet ?
- Recours en cas d'arnaque sur internet
- Que faire en cas d'escroquerie sur internet ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Fraude à la carte bancaire