Mon banquier dévoile mes données personnelles de comptes

Mon banquier dévoile les situations de mes comptes à ses amis en a t il le droit ?
Question posée le 9 décembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 511-33 du Code monétaire et financier dispose que "toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, [...] est tenu au secret professionnel".

Par conséquent, sauf exception (par exemple, divulgation des informations aux Autorités dans le cadre d'enquêtes), un établissement de crédit est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut, en l'absence d'un consentement exprès de son client, divulguer les informations concernant ses clients à des tiers.

En cas de violation de cette obligation, le client pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable en saisissant le médiateur bancaire (dont les coordonnées sont généralement disponibles dans sa convention de compte).

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le tribunal d'instance s'il a subi des préjudices du fait du non-respect de cette obligation. Il devra, dans ce cas, notamment apporter la preuve de la violation de l'obligation par l'établissement de crédit, l'existence d'un dommage subi du fait de cette violation ainsi que le lien de causalité entre cette violation et son dommage.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 10 décembre 2019