Mon bailleur m’a escroqué une signature pour organiser mon départ
Je vous contacte car on m’a fait signé une demande de congé de mon logement pour raison d’impayés en me faisant mirroiter que ce courrier pourrait etre levé si j’apportais des documents attestant que je touche l’ARE et mon APL, ainsi que mon loyer. Au dit rendez vous, j’ai rempli ma part du contrat et ai ramené les documents et le loyer, cependant ils ont maintenu leur demande de congé et veulent que je quitte les lieux sans solution de relogement alors que je leur ai donné mon argent
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Quitter un logement pour le locataire passe par l'envoi d'une lettre congé à son bailleur marquant le point de départ du préavis.
Modalités d'envoi : 📌 Lettre recommandée avec avis de réception, 📌 Acte d'huissier, 📌 Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
⚠️Attention : Pas de retour possible sur la lettre congé après son envoi sauf en cas de d'accord avec le bailleur
Concernant le dépôt de garantie
⚖️Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Plus de précisions sur le délai⏳: - 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée - 2 mois si les deux états des lieux sont différents
📍Point de départ du départ : Date de restitution des clés
💡A savoir: En cas de retenue sur caution, le propriétaire doit vous présenter des justificatifs (factures, devis...).
Quelles recours en l'absence de restitution ?🤷♀️
1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.
2/ Lancer une procédure de conciliation : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
3/ Saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx afin d'être accompagné dans cette étape.
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