Mon ancien employeur ne m'a pas donné les papiers lié à démission ?

Question

J'ai démissionné de mon ancien travail le 1 juillet ayant eu un préavis de 2 mois mon contrat c'est terminé le 31 Août. Depuis ce jour j'ai toujours pas mon solde de tout compte ainsi que le certificat de travail que mon nouveau employeur me demande depuis le début de mon contrat soit le 2 septembre

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

À l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon ancien employeur ne m'a pas donné les papiers lié à démission

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