Modification de mon contrat de travail : lieu de travail éloigné de 22km

Ma société m a déplacé sur un lieu de travail éloigné de 22kms par jour avec ma voiture personnelle sans dédommagements . Suis je en droit de demander des dédommagements depuis février 2018. Merci si vous pouvez m aider
Question posée le 3 septembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L3261-3 du Code du travail "L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés:

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

Réponse du 19 septembre 2019