mission d'un an que 6% indemnités que faire
Bonjour , j’ai effectué une mission d’ 1 an dans une boîte de sous-traitance , et à la fin de mon contrat lors de solde tout compte , je n’ai eu que 6% de mes indemnités de fin de mission , alors que je n’ai jamais effectué la moindre formation.
Question posée le : 14/06/2019
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'article L1234-20 du Code du travail prévoit que le solde de tout compte peut être contesté "dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".
Bien à vous.
Réponse du: 17/06/2019
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