mesures dexecution expulsion contestation décision
Bonjour, Je suis commerçant dans un marché public. J’ai reçu un arrêté pour une exclusion d’un mois. Qu’est ce que j’encours si j’ouvre quand même mon commerce ? Comment puis-je contester la décision ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Cela dépend de la procédure et de la cause de cette fermeture. S'il s'agit, comme je le suppose d'une procédure de fermeture administrative, le non respect de l'arrêté vous expose notamment à des peines maximales de 2 mois de prison et de 3750 € d’amende. Il existe plusieurs possibilités pour contester cette décision, notamment l'exercice d'un recours gracieux auprès du Préfet, et/ou l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif compétent. Si vous le souhaitez je peux vous conseiller sur l'opportunité d'exercer de tels recours et vous assister dans leur exercice. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com Cordialement,
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