Mesure d'exécution injonction de payer
En 1994 j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction à payer venant d'un huissier suite à un jugement et puis plus rien. Cette semaine je reçois un avis de passage d'un huissier me demandant d'aller chercher un courrier. Il y a prescription?
Question posée le : 08/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
La prescription n est pas acquise. L huissier est en droit de poursuivre le recouvrement de la creance. Toutefois il ne peut pas être réclamé des interets au delà des cinq dernières années.
Réponse du: 09/06/2017
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