Restitution du trop perçu par un cabinet d'huissiers

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que les huissiers ont perçu trop de fonds sur les saisies effectuées.

Vous désirez savoir quel délai a l'huissier pour effectuer une restitution à compter de la date de la demande de restitution.

L’article 514-1 du Code de procédure civile dispose que par principe toutes les décisions sont assorties d’une exécution provisoire immédiate.

En l’espèce, tout dépend la voie que vous choisissez, par le biais d'une médiation, l'huissier devra rembourser ces sommes en se conformant au délai convenu dans cet accord. Si vous passez devant le juge, les restitutions devront être par principe immédiates, sauf si le juge en décide autrement. Auquel cas, le délai sera fixé dans sa décision.

Nous nous tenons à votre disposition ;