Dettes envers l'EHPAD d'un parent décédé

Merci pour la réponse. En ce qui concerne la dette de Maman qui entre autre est l'EHPAD et que nous refusons l'argent qui reste sur son compte et qu'un dossier avait était déposé au juge des affaires familiale par l'établissement ou maman séjournée est ce qu' ils ne peuvent pas nous réclamer le solde.
Merci j'espère que vous allez me comprendre.
Cordialement

Question 1 précédente

Bonjour,
nous sommes une famille de 9 enfants. 8 toujours présents et 1 décédé avec 2 enfants.
Notre Maman qui était en EPHAD est décédée le 02 Novembre. Elle n'avait aucun bien , à part une somme de 3600,... euros sur son compte courant et 600,... euros sur un LDD. Par contre une somme ( dette ) de 7780,...euro qu'on doit au trésors public pour le paiement de L'EPHAD "solde" du mois de Mai à Novembre. Elle n'avait aucune voiture n'y meubles car elle vivait chez mon jeune frère. Pas de Notaire, pas de bien.
Si nous refusons les sommes d'argent de son compte est ce que ça nous enlèvent la dette de L'EPHAD.
Cordialement .

Réponse 1 apportée

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre mère décédée le 2 novembre dernier a laissé une succession composée d'un montant de dettes plus important que le montant des créances.

Si vous renoncez à la succession (et donc aux liquidités dont elle disposait), en adressant le Cerfa n° 15828*05 au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, vous ne serez effectivement pas tenu de payer la dette d'EPHAD.
Vous disposez d'un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès de votre mère pour décider d’accepter ou de refuser la succession.

A noter que l'EPHAD dispose en principe d'un recours, autre que sur la succession, sur le fondement de l'obligation alimentaire des descendants envers leurs parents. Toutefois, en la matière, l'adage "les aliments ne s'arréragent pas" fait obstacle à une action qui serait intentée postérieurement au décès aux fins de fixer cette obligation alimentaire de manière rétroactive et se faire payer sur ce montant. Cet adage peut être renversé en revanche si l'EPHAD a mis en oeuvre des diligences avant le décès afin de vous réclamer ces sommes sur le fondement de votre devoir alimentaire. Dans votre situation, cela ne semble pas être le cas. Il est donc vraisemblable que l'EPHAD ne puisse avoir gain de cause sur ce fondement. Alors, la renonciation à la succession serait suffisante afin de ne pas vous acquitter de ces dettes.

Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d'autres questions,

Question 2 du client

Merci pour la réponse de Maitre TOUATI.
J'ai récupéré le cerfa 15828. Je pense que chaque enfants doit le remplir. Si une seule personne ne veut pas signer que se passe t'il ?. Si il accepte les sommes d'argent du compte de maman doit il également ACCEPTER les dettes.
Cordialement

Réponse 2 apportée

Madame, Monsieur,

Compte tenu de la situation débitrice de la succession, il semblerait en effet qu'il soit préférable que tous les héritiers y renoncent. La renonciation à la succession étant un droit personnel à chaque héritier, chaque héritier souhaitant en bénéficier devra réaliser les formalités précitées individuellement.
Dans l'hypothèse où un seul héritier venait à accepter la succession (soit délibérément, soit en ayant pas renoncé dans le délai légal) , ce dernier serait seul débiteur des sommes dues après compensation de l'actif et du passif de la succession. Les sommes sur les comptes bancaires serviraient donc prioritairement à payer la dette, quant au résidu de dette, l’héritier devra s'en acquitter sur ses fonds propres.

Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d'autres questions,

Bien cordialement,
Question posée le 15 décembre 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Nous comprenons qu'une procédure avait été engagée auprès du juge des affaires familiale par l'établissement où votre mère séjournait.

Dans notre première réponse nous avions indiqué que l'établissement pouvait agir contre les héritiers sur le fondement de l'obligation alimentaire.
Nous avions précisé qu'en principe une telle action avait peu de chance d'aboutir sauf si l'établissement avait réalisé des diligences contre les héritiers avant le décès.
En l'absence d'information suffisante sur cette procédure en cours, nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur les chances de succès d'une telle action menée par l'EPHAD.

Par mesure de précaution, et en l'absence de prévisibilité sur l’imputation de la dette en cas de succès de la procédure dirigée contre les héritiers, il serait préférable de procéder à une acceptation à concurrence de l'actif net plutôt qu'à une renonciation simple.

Nous vous invitons à nous consulter pour une étude plus approfondie de votre dossier,

Bien cordialement,

Réponse du 16 décembre 2020