Recours en cas de réclamations de la CAF

Merci de votre réponse. Pour complément d'information, Ayant fait une formation et un travaillé la caf lui réclame 720e de prime d'activité. APL 4700e de trop perçu. RSA 12848e à rendre. et prestation familiale 8500e à rendre également étant donné que la CAF a trouvé qu'elle ne remplissait pas les conditions au droit de séjour. Comment va t'elle faire pour nourrir ses 2 bébés? payer son loyer etc...Pourquoi la CAF a t'elle pris une telle décision car elle européenne. J'attend votre réponse car je suis vraiment très inquiet pour elle et les bébés Merci bcq de m'éclairer sur la décision prise très confuse
Question posée le 19 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

La CAF réclame à votre amie des sommes qu’elle n’est visiblement pas en mesure de rembourser.

Vous désirez savoir quoi faire


Lorsque la CAF demande à une personne de lui rembourser des trop-perçus, elle doit respecter une procédure qui doit vous permettre de conserver de quoi vivre. Elle n’est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent. La CAF doit appliquer un plan de recouvrement personnalité prenant en compte votre situation financière et familiale.

En l’espèce, si vous n’êtes pas d’accord avec la CAF, vous avez 2 mois après la date de réception de son courrier pour contester par LRAR, la décision qui a été prise. En cas de refus de la CAF de faire droit à votre demande au bout de 2 mois maximum, vous pourrez déclencher une procédure judiciaire à son encontre. Il vous faudra adresser votre requête via courrier au tribunal judiciaire ou au tribunal administratif du lieu de votre domicile. Il est à noter que vous pourrez bénéficier, si besoin, d’une aide juridictionnelle afin que l’Etat prenne en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire.
Il faudra que vous remplissiez 3 conditions pour en bénéficier : ne pas avoir une assurance protection juridique couvrant la totalité de vos frais de justice, être de nationalité française ou européenne et avoir un revenu fiscal de référence (11 262e) et une valeur de patrimoine mobilier (11 262e) et immobilier (33 780e) inférieurs à certains plafonds.

Votre amie remplie la condition relative à la nationalité européenne car elle est roumaine, il conviendra de voir ensuite si elle remplie les autres conditions. Si ces conditions sont remplies, il faudra faire une demande d’aide juridictionnelle avant l’envoie de votre requête, il faudra pour ce faire remplir le formulaire CERFA n.15626 en ligne.

En raison de la situation complexe de votre amie, et de la difficulté de vous apporter une réponse correspondante à toutes vos attentes, nous vous recommandons de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 19 février 2021