Indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 11 du décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique modifie l'article 45-2 du décret du 6 février 1991, en disposant que "La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret."

L'article 2 du décret no 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles dispose que "Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : -un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; -deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; -un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; -trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans."

L'article 3 du décret no 2019-1596 susvisé dispose, par ailleurs, que "Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté."

L'article 4 du décret no 2019-1596 susvisé dispose que "La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. Par ailleures, pour l'application des articles 2 et 3, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière."

En principe, le montant des indemnités relatives à une rupture conventionnelle de la relation de travail dans la fonction publique hospitalière est donc fixée par la convention de rupture conventionnelle et est négociée entre l'Administration et l'agent public concerné.

Ce montant ne peut néanmoins être inférieur aux montants mentionnés ci-dessus.

Il n''existe pas, à notre connaissance, d'article traitant spécifiquement de la question de la prise en compte du salaire perçu pendant la période de mise à disponibilité d'un agent public, pour les besoins du calcul du montant minimal de ses indemnités de rupture conventionnelle.

💡 Cependant l'article 74 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) dispose que l'article 72 (modifiant le régime des ruptures conventionnelles dans la fonction publique) entre en vigueur le 1er janvier 2020 et "la durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application."

Par ailleurs, les indemnités de licenciement à la suite d'une période de disponibilité sont également calculés à partir du dernier salaire brut.

⚠️ Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si, - à l'instar du calcul des durées, il convient de tenir compte des salaires perçus antérieurement à la date de mise en disponibilité, pour les besoins du calcul des indemnités de rupture conventionnelle. ; et - à l'instar des indemnités de licenciement, il convient de tenir compte des rémunérations perçues antérieurement à la date de mise en disponibilité, pour les besoins du calcul des indemnités de rupture conventionnelle.

Compte tenu des enjeux et de la complexité du régime applicable, il convient donc de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer avec davantage de précisions, les droits de l'agent public concerné et de protéger les intérêts de cet agent public, au regard de sa situation personnelle.

L'avocat sera également en mesure de préparer cet agent avant la négociation de sa rupture conventionnelle avec son Administration.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.