Me reinteger après un licenciement pour faute grave non signé

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, la réintégration du salarié au sein de l'entreprise à la suite d'une rétractation du licenciement s'effectue de manière amiable entre l'employeur et le salarié, sans formalisme particulier.

A noter cependant que dans un arrêt du 17 janvier 1990, la Cour de cassation a décidé que "un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord du salarié. Sa renonciation à poursuivre leurs relations de travail doit néanmoins être clairement manifestée et non équivoque.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison de son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination *lorsqu'elles sont *objectives, nécessaires et appropriées."

Par exemple, si l'état de santé du salarié, qui n'est pas lié à une faute commise par l'employeur, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise parce que l'employeur se trouve dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif, le licenciement pourrait être considérée comme justifiée. Il convient d'examiner la situation au cas par cas afin de déterminer si le licenciement est justifié.

En cas de contestation concernant le bien-fondé du licenciement (par exemple, certificat erroné remis par le médecin du travail), le salarié concerné a en effet la possibilité de saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi. Il devra, dans un tel cas, apporter la preuve de ses allégations.

En cas de rétractation de licenciement, les indemnités versées par la sécurité sociale en vertu du licenciement devront être restitués.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer le bon respect de la procédure de rétractation du licenciement, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.