Marié sous le régime aux acquêts, puis-je divorcer et mettre un bien en vente?

Je suis marié sous le régime de la communauté aux aquets, puis je commencer la procesure de divorce tout en mettant notre bien en commun en vente sans avoir à payer des frais de partage au notaire ?
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

L'article 1400 du Code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

Ainsi, les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 8 novembre 2019