Mari ne paye pas la pension alimentaire, puis-je l'empêcher de voir son fils ?
Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire, est ce je je peux lui interdire de prendre son fils durant sa période de vacances
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur. Si le débiteur refuse d'honorer le paiement de la pension alimentaire, le créancier pourra se tourner vers le juge aux affaires familiales pour ordonner le paiement de la somme.
Concernant l'interdiction de voir son enfant, il est préférable de respecter les conditions de l'ordonnance délivrée par le juge que l'ex-conjoint respecte ou ne respecte pas ce même contrat.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Non paiement de la pension alimentaire par mon ex-mari
- Mon ex femme me crée des problèmes afin de ne pas voir ma fille de 2 ans
- Révision de pension alimentaire j'ai besoin d'un avocat avec Aide juridictionell
- reprise de versement de pension apres rupture d'un CDI pour reprise études
- Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire / Garde d'enfant
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?