Des questions suite à la décision de mon employeur de me licencier.

Maître,

Je vous remercie pour vos réponses, et reviens vers vous.

Depuis le mois de septembre 2018, j’ai été placé en inaptitude d’origine professionnelle par la médecine du travail suite à mon accident du travail remontant à Février 2018.
L’employeur m’a effectivement contacter qu’en avril 2020 pour le recensement de mes compétences. Et contacter au mois d’octobre 2020 pour débuter la procédure de licenciement.

Je pense qu’il y a des incohérences sur mes indemnités versées. Pensez vous que je dois refuser de signer le solde de tout compte ? Ce qui permettrait un allongement des délais de recours ?

* Le 13/10/20 je reçoit 2 accusé de réception de 2 lettres, « présenté/avisé » en date du 13/10/20.

* Le 14/10/20 : ouverture de ces 2 lettres
- l’une en date du 28/09/20
- l’autre en date du 30/09/20

* incohérence** dans la lettre du 28/09/20
Elle indique qu’au terme de l’avis d’inaptitude établis par la médecine du travail, et qu’après avoir examiné les postes compatibles + consultation du CSE, elle déclare être dans l’impossibilité de reclassement .

** cette partie de la lettre me pose question :
« [ nous allons donc désormais entamer la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par conséquent, nous vous convoquerons par un prochain courrier, à un entretien préalable de licenciement. »]

Or j’ai pu lire sur internet que : « l’employeur ne dois pas indiquer que la décision de licenciement est prise ».
Je ne sais pas du tout si cela s’applique à ce stade de cette première lettre .


* la lettre du 30/09/20 m’indiquant que je suis convoquée le Lundi 12/10/20 a 11h.

- J’ai donc lu que mon absence n’avais pas d’impact et cela me rassure . Pourrais je donc exiger un second rendez vous ?
Par ailleurs j’ai contacter ce matin, l’équipe RH, malheureusement la dite personne s’occupant de mon dossier n’étais pas disponible, c’est donc une autre personne qui m’a écouter brièvement.
- Lors de l’appel j’ai pu lui signifier ma prise de connaissance des deux différentes lettres ainsi que le problème de réception des lettres en date du 13/10/20, et donc mon absence du dit rdv.
De plus je leur est également indiquer que désormais j’étais en L2 de droit et que j’avais changer de prénom .

Je leur est donc proposé de les recontacter demain, le 16/10/20afin de pouvoir m’entretenir avec la personne en question .

Que dois-je faire suite à cette situation, un peu compliquée ?

Bien à vous ,
Question posée le 15 octobre 2020
1 réponse
Maître Tristan Chaix

Réponse de Maître Tristan Chaix

Avocat à Lyon

Bonjour,

Je fais suite à votre demande de précisions complémentaires relative à votre situation.

  1. Si vous n'êtes pas en accord avec le quantum des indemnités versées par votre Employeur, vous n'avez pas l'obligation de signer le solde de tout compte.

    J'ajoute à ce sujet que votre Employeur, 1 mois après la date de l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail, avait l'obligation de vous verser l'intégralité de votre rémunération jusqu'à votre licenciement, sans déduction des indemnités de la sécurité sociale et de prévoyance.

    Il convient donc, à mon sens, que vous soyez accompagner dans l'étude de votre situation afin de bien vérifier que vos droits ont été respectés.

    2/ Quant au fait que la lettre d'impossibilité de reclassement indique que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, cela ne veut pas littéralement dire que la mesure de licenciement a été prise. La Cour de cassation est d'ailleurs plutôt souple dans ce domaine.

    3/ Enfin, quant au fait que la lettre de convocation à entretien préalable ne vous ait pas été envoyé suffisamment à l'avance (réception le 13/10/2020 pour un entretien le 12/10/2020), cela peut rendre irrégulier la procédure de licenciement, et vous permettre de solliciter des dommages et intérêts égal à 1 mois de salaire devant le Conseil de prud'hommes compétent.
    Votre Employeur peut éventuellement tenter de régulariser la situation en vous reconvoquant à un nouvel entretien.

    Je vous conseille encore une fois de prendre contact avec un Avocat qui sera susceptible de vous accompagner au mieux, afin que vos droits soient respectées.

    N'hésitez pas à me contacter à ce sujet.

    Bien à vous,

    Maître Tristan CHAIX
Réponse du 16 octobre 2020