Obtention titre de séjour suite à divorce

madame, monsieur
merci pour réponse

j'aimerai savoir si ma conjointe française demande un divorce pour faute pour abandon du domicile conjugale .
étant sans papier , est ce que celas peux nuire a une éventuelle demande de régularisation ?

devrais-je faire appelle dans ce cas, sachant que j'ai toute les preuve de mon innocence ( sms , menace par téléphone , témoignage familial , violence psychologique ) ?

merci pour votre temps
cordialement
Question posée le 11 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame, Monsieur,

Vous êtes de nationalité étrangère et vous êtes marié avec une personne française française, vous pouvez donc bénéficier de certains avantages dont l’obtention d’un titre de séjour. Cependant, le divorce peut avoir un impact sur votre demande de titre de séjour.

L’attribution du titre de séjour dépend de l’existence d’une communauté de vie pendant le mariage.

L’article L.313-11 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

Le titre de séjour d'un époux étranger est accordé lorsque la vie commune des époux est maintenue. Par conséquent, vous ne devez pas vous séparer de votre conjointe avant au moins 4 ans de mariage, sauf exceptions, pour que vous puissiez continuer d'habiter en France.

Quand vous demandez une carte de séjour après votre mariage, la communauté de vie ne doit pas avoir été interrompue depuis le mariage.
Selon les cas, vous pourrez continuer d'habiter en France en dépit de la demande de divorce.

Cependant, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialiste du droit des étrangers, afin de vous informer avant de lancer une procédure judiciaire sur ce qu'il faut effectuer pour ne pas avoir à quitter la France.

Si votre divorce est engagé après 3 années de mariage et de vie commune, vous pouvez demander l'obtention d'une carte de résident, mais sous réserve que la procédure de divorce ne soit pas encore engagée.
Cette carte de résident ne vous sera accordée que si la vie commune n'a pas été interrompue durant ces 3 années de mariage. Cette carte de résident vous protègera d'une éventuelle expulsion du territoire français.

Donc votre divorce a potentiellement des conséquences sur votre demande de titre de séjour, mais cela dépend du nombre d'années de votre mariage. Dans le cas où la vie commune avec votre épouse a duré au moins 3ans, vous pourrez obtenir une carte de résident.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 12 janvier 2021