Ma prime exceptionnelle s'est vue supprimée par mon nouvel employeur
Bonjour je voudrais savoir pour le prime exceptionnel J’avais un prime avec l’ancien entreprise plus 3ans et après mon ancien patron perdu le marché j’ai passé avec nouveau patron il m’a supprimé le prime exceptionnelle plus le prime de repas est-ce que c’est logique plus il m’a pris avec l’ancien contrat
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La suppression d'une prime est assimilée à la modification du contrat de travail.
Aux termes de l'article L. 1222-6 du Code du travail "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée".
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