Ma période d’essai a été arrêtée suite à l’annonce de ma grossesse
Dans le cadre d’une création de poste, j’ai démarré plusieurs projets dont le suivi n’a fait l’objet d’aucune critique majeure. Ma période d’essai de 4 mois renouvelée pour 2 mois a été brusquement interrompue le lendemain de la remise de mon courrier d’annonce de grossesse aux RH. Cela s’est passé la semaine de l’annonce d’un plan social économique pour l’entreprise prévoyant à terme la suppression de 1 poste sur 2. Pensez vous que je puisse faire l’objet d’une protection grossesse par la loi?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
En vertu de l'article 1225-1 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme [...] pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.
En outre, l'article 1132-1 du Code du travail dispose également qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement [...] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] en raison de sa grossesse.
Une femme enceinte ayant fait l'objet d'un tel abus est donc tout à fait en droit, sous réserve de preuves, d'assigner son employeur au versement de dommages-intérêts en vue de compenser le préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture discriminatoire.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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