Arrêt de travail refusé parce que je suis en télétravail

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant les arrêts de travail :

L'arrêt de travail permettant la garde d'enfant a été simplifié par le décret du 9 mars 2020.

Conditions : - Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ; - Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail (une attestation sur l'honneur est demandée au parent demandeur) ;

⚖️ *Projet de loi d'urgence face à l'épidémie de Covid 19 * prévoit l'adaptation des conditions et des modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire (normalement accessible au bout d’une année d’ancienneté).

Concernant les congés payés imposés

⚖️ Conformément au *projet de loi d'urgence face à l'épidémie de Covid 19 *: La modification des dates de prise de congés payés dans la limite de 6 jours peut se faire uniquement par accord d’entreprise ou de branche.

Ainsi, l'employeur peut imposer au salarié un maximum de 6 jours après accord collectif ou accord de branche.

💡Indications sur le chômage partiel : Si l'entreprise connait une forte baisse d’activité, ou si elle ne peut plus exercer son activité, elle peut décider de mettre en place le chômage partiel pour ses salariés.

L’indemnité de chômage partiel correspond à : - 70 %de leur salaire brut mensuel, - soit environ à 84 % du salaire net mensuel. - si le salarié est au SMIC, son indemnité = à 100% de son salaire net.

Pour accéder au service public d'activité partielle en ligne : Cliquer ici

N'hésitez pas à consulter notre guide pratique sur le chômage partiel du salarié en période de coronavirus : informations pratiques et simulateurs à votre disposition.

L'Equipe Avostart