Ma banque a clôturé mon compte bancaire à tort.
La Banque de France m'a désigné la Banque Populaire comme banque attitré suite à une clôture de compte bancaire. Une amie m'a demandé de l'aider pour une transaction familiale. Je lui ai dit, c'est d'accord à condition que cela soit fait par virement. C'est un chèque qui a été déposé par une autre personne de 15000 Euros sur ce compte. Le chèque n'était pas couvert. J'ai fait un décaissement de 2500. La banque a clôturé mon compte. A-t-elle le droit ? Vers qui dois-je m'adresser ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 561-2 du Code monétaire et financier dispose que que les établissements de crédit sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En cas d'activité anormale sur le compte, il est possible que la banque intervienne ou interroge le titulaire du compte bancaire afin de s'assurer d'une absence d'activité blanchiment ou de financement du terrorisme.
Il peut également, si les conventions de compte le prévoient, clôturer (éventuellement provisoirement) le compte bancaire de la personne concernée afin d'éclaircir la situation. Il convient d'examiner les conventions de comptes afin de déterminer les modalités et motifs de clôture de compte (notamment en cas d'inexécution des obligations par le titulaire du compte).
En cas de contestation concernant le bien-fondé de la clôture du compte, le titulaire du compte peut, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son établissement de crédit afin de lui demander des explications.
Il pourra également saisir le médiateur bancaire afin de l'aider à trouver un accord amiable avec son établissement de crédit. Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge d'enjoindre l'établissement de crédit de régulariser la situation.
Dans tous les cas, compte tenu de la complexité du droit bancaire en France, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de l'absence complète de déclarations.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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