Logement social HLM proposé puis refusé
Bonjour Je me permet de vous contacter afin d’avoir un conseil juridique en droit immobilier et orienter ma démarche Avant tout merci pour les conseils J’ai reçu une proposition de logement social, date le 10 août , j’ai appeler le numéro pour effectuer la visite, j’ai effectué la visite 15 jours plus tard et envoyé mon accord par mail, le logement m’a été refusé car j’aurai dépassé les délais de 10 jours de réponse au courrier de proposition du logement Contestation juge administratif ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Si une demande de logement social a été effectuée mais qu'aucun logement adapté à la situation n'a été proposé, un recours est possible.
Il est possible de saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, le demandeur ne reçoit pas de proposition de logement dans les délais prévus, il est possible d'exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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